CGU de l'application
Dernière mise à jour :
Les présentes Conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », encadrent l’accès à l’application mobile MindPerf et son utilisation.
L’utilisation de l’application implique le respect des présentes CGU.
1. Présentation de MindPerf
MindPerf est une application de préparation mentale et de développement personnel destinée principalement aux jeunes joueurs de football.
L’application propose notamment :
des routines mentales ;
des préparations avant-match ;
des bilans après-match ;
des parcours de gestion des émotions ;
des objectifs de progression ;
un journal personnel ;
des contenus audio et vidéo ;
des exercices et tâches pratiques ;
des outils de suivi de progression ;
des séries de régularité et éléments de gamification.
Certaines fonctionnalités peuvent varier selon le type de compte, l’âge de l’utilisateur, son poste, son club, son offre ou les limites d’utilisation applicables.
MindPerf pourra ultérieurement proposer de nouvelles fonctionnalités, notamment des notifications, un espace destiné aux clubs ou aux coachs et des offres payantes. Les conditions applicables seront communiquées aux utilisateurs avant leur activation.
2. Acceptation des CGU
L’utilisateur doit consulter et accepter les présentes CGU avant de créer son compte.
Lors de l’inscription, une case décochée par défaut lui permet de confirmer :
« J’accepte les Conditions générales d’utilisation de l’application et reconnais avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité. »
La création du compte est impossible sans cette acceptation.
MindPerf conserve la date d’acceptation et la version des CGU acceptée afin de pouvoir en établir la preuve.
Lorsqu’une modification importante affecte les droits ou les obligations de l’utilisateur, MindPerf peut demander une nouvelle acceptation des CGU avant de permettre la poursuite de l’utilisation de l’application.
3. Conditions d’âge
MindPerf est accessible aux joueurs âgés d’au moins 11 ans.
3.1 Comptes individuels
Au lancement de l’application, les comptes individuels sont réservés aux utilisateurs âgés d’au moins 15 ans.
L’utilisateur qui crée un compte individuel confirme avoir au moins 15 ans et fournir des informations exactes.
3.2 Comptes liés à un club
Les joueurs âgés de 11 à 14 ans peuvent accéder à MindPerf uniquement par l’intermédiaire d’un club partenaire.
Avant de permettre cet accès, le club s’engage à :
informer les représentants légaux du joueur ;
leur présenter les informations utiles concernant MindPerf ;
obtenir les autorisations nécessaires ;
conserver une preuve de ces autorisations ;
pouvoir confirmer à MindPerf que ces démarches ont été réalisées.
Le jeune utilisateur confirme utiliser MindPerf avec l’autorisation de son représentant légal.
Lorsqu’un traitement repose sur le consentement d’un utilisateur de moins de 15 ans, ce consentement doit être accompagné de celui du titulaire de l’autorité parentale.
3.3 Responsabilité du représentant légal
Le représentant légal est invité à accompagner le mineur dans son utilisation de MindPerf, à lui expliquer les fonctionnalités proposées et à veiller à ce que l’application soit utilisée de manière adaptée à son âge et à sa situation.
4. Création du compte
Pour utiliser certaines fonctionnalités, l’utilisateur doit créer un compte.
Selon le mode d’inscription, les informations demandées peuvent notamment comprendre :
le prénom ;
un pseudonyme ;
l’année de naissance ;
le poste de jeu ;
une adresse électronique pour les comptes individuels ;
un code d’accès fourni par un club ;
un code PIN ;
un code de récupération.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour.
Il ne doit pas renseigner l’identité d’une autre personne, usurper une identité ou communiquer des informations trompeuses.
MindPerf peut demander la correction d’une information manifestement erronée ou inappropriée.
5. Caractère personnel du compte
Le compte MindPerf est :
strictement personnel ;
individuel ;
non cessible ;
non transférable ;
réservé à son titulaire.
Un joueur ne doit disposer que d’un seul compte personnel, sauf autorisation préalable de MindPerf ou nécessité technique justifiée.
Il est interdit :
de vendre son compte ;
de donner son compte à une autre personne ;
de prêter régulièrement son compte ;
de transférer son accès à un autre joueur ;
d’utiliser le compte d’un tiers ;
de permettre à un tiers d’utiliser son compte.
6. Protection des identifiants
L’utilisateur est responsable de la confidentialité :
de son code PIN ;
de son code de récupération ;
de son adresse électronique ;
de ses autres éléments d’authentification.
Il lui est interdit de communiquer ces informations à une autre personne.
L’utilisateur doit conserver son code de récupération dans un endroit sécurisé.
Lorsqu’il pense que son compte, son PIN ou son code de récupération a été compromis, il doit modifier ses informations d’accès lorsque cela est possible et contacter rapidement MindPerf à :
MindPerf ne demande jamais à l’utilisateur de communiquer son code PIN en clair par e-mail ou par message.
7. Choix du pseudonyme
Le pseudonyme choisi doit être unique et approprié à un service destiné notamment à des mineurs.
Il est interdit d’utiliser un pseudonyme :
injurieux ;
menaçant ;
haineux ;
discriminatoire ;
sexuel ou manifestement inadapté ;
faisant l’apologie d’une activité illégale ;
usurpant l’identité d’une personne, d’un joueur, d’un club ou d’une organisation ;
contenant des coordonnées personnelles sensibles ;
portant atteinte aux droits d’un tiers ;
susceptible de tromper les autres utilisateurs ou MindPerf.
MindPerf peut demander la modification d’un pseudonyme ou le modifier lorsqu’il contrevient aux présentes CGU.
8. Accès fourni par un club
Un code club est exclusivement réservé aux joueurs autorisés par le club concerné.
Le joueur qui utilise ce code confirme appartenir réellement au club ou avoir été expressément autorisé par celui-ci.
Il est interdit :
de partager le code club avec une personne extérieure ;
de publier le code sur internet ou les réseaux sociaux ;
de vendre ou transmettre le code ;
d’utiliser le code d’un club auquel le joueur n’appartient pas ;
d’aider une personne non autorisée à accéder à MindPerf.
MindPerf et le club peuvent désactiver ou remplacer un code compromis.
9. Départ du club ou fin de l’accès club
Lorsqu’un joueur quitte son club, il ne peut plus utiliser l’accès financé ou fourni par ce club.
Le club peut demander à MindPerf de désactiver l’accès du joueur lié à son organisation. Le club ne supprime pas lui-même les données personnelles du joueur.
Le compte peut alors être :
suspendu ;
détaché du club ;
maintenu avec un accès restreint ;
converti en compte individuel lorsque MindPerf propose cette possibilité.
Le joueur peut également demander la suppression de son compte.
La fin de l’accès club ne vaut pas automatiquement suppression du compte et de ses données. La suppression doit être demandée par le joueur, son représentant légal ou réalisée par MindPerf dans les cas prévus par les présentes CGU.
10. Nature des contenus proposés
MindPerf fournit des contenus pédagogiques et des outils destinés à accompagner le joueur dans son travail mental et son développement personnel.
Ces contenus peuvent notamment porter sur :
la confiance ;
la concentration ;
les émotions ;
la motivation ;
la régularité ;
la préparation des matchs ;
l’analyse d’une performance ;
la connaissance de soi ;
les habitudes mentales.
Les contenus sont généraux et ne sont pas conçus pour répondre à toutes les situations individuelles.
L’utilisateur reste libre d’appliquer ou non les exercices proposés et doit les réaliser avec discernement.
11. Absence de garantie de résultat
MindPerf ne garantit notamment pas :
une amélioration sportive déterminée ;
une progression mesurable dans un délai précis ;
une place de titulaire ;
une sélection dans une équipe ;
l’obtention d’un contrat ;
une carrière professionnelle ;
une amélioration psychologique déterminée ;
la disparition d’une difficulté personnelle ;
un résultat particulier lors d’un match ou d’une saison.
Les résultats peuvent varier selon la situation, la régularité, l’implication, l’environnement et de nombreux facteurs propres à chaque joueur.
MindPerf est une ressource complémentaire. L’application ne se substitue pas au travail réalisé avec les entraîneurs, éducateurs, parents ou professionnels qualifiés.
12. Absence de service médical ou thérapeutique
MindPerf n’est pas :
un service médical ;
un service d’urgence ;
un dispositif médical ;
un service de diagnostic ;
une psychothérapie ;
une consultation psychologique ;
un accompagnement médical personnalisé ;
un remplacement d’un préparateur mental individuel.
Les contenus ne constituent ni un diagnostic, ni une prescription, ni un avis médical ou psychologique personnalisé.
L’utilisateur ne doit pas utiliser MindPerf pour retarder ou remplacer une consultation auprès d’un professionnel compétent.
Lorsqu’un exercice provoque une détresse, un malaise ou une émotion trop intense, l’utilisateur doit l’interrompre et demander l’aide d’un adulte de confiance ou d’un professionnel qualifié.
13. Urgences et situations graves
MindPerf ne surveille pas en permanence les réponses, les journaux ou l’état des utilisateurs et ne peut pas intervenir comme un service d’urgence.
En cas de danger immédiat, d’urgence médicale, de violence, de détresse importante, d’idées suicidaires ou de risque pour l’utilisateur ou pour une autre personne, l’utilisateur ne doit pas attendre une réponse de MindPerf.
Il doit contacter sans délai :
les services d’urgence de son pays ;
un adulte de confiance ;
son représentant légal ;
un professionnel de santé ;
ou tout autre professionnel qualifié capable de l’aider.
14. Journal personnel
MindPerf met à disposition un journal permettant de rédiger une entrée libre dans la limite de 500 mots et d’y associer des tags.
Le journal est destiné à un usage personnel.
L’utilisateur reste responsable du contenu qu’il y enregistre.
Il ne doit pas y enregistrer :
un contenu illégal ;
des menaces crédibles ;
un contenu encourageant la violence ;
un contenu haineux ou discriminatoire ;
du contenu sexuel impliquant des mineurs ;
des informations obtenues frauduleusement ;
des informations confidentielles appartenant à un tiers ;
des données médicales détaillées concernant une autre personne ;
des coordonnées personnelles d’un tiers sans son autorisation ;
un contenu portant atteinte aux droits, à la réputation ou à la vie privée d’une autre personne.
L’utilisateur est invité à ne pas renseigner d’informations médicales détaillées ni d’informations qu’il ne souhaite pas conserver.
15. Absence de surveillance générale du journal
MindPerf n’exerce aucune surveillance générale ou systématique du contenu du journal.
Le caractère privé du journal ne signifie toutefois pas que l’utilisateur peut y conserver des contenus contraires à la loi.
Lorsqu’un contenu manifestement illicite est porté à la connaissance de MindPerf ou découvert à l’occasion d’un accès technique légitime, MindPerf peut :
le retirer ;
en limiter l’accès ;
conserver les éléments nécessaires lorsque la loi l’impose ;
prendre les mesures de sécurité appropriées ;
effectuer les démarches imposées par la réglementation ;
suspendre le compte lorsque cela est justifié.
Un accès technique aux données personnelles ne peut avoir lieu que dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.
16. Offre individuelle gratuite
Au lancement, MindPerf propose aux utilisateurs individuels une offre gratuite comportant des limites mensuelles.
Les quotas mensuels initiaux sont les suivants :
Routine quotidienne : 3 utilisations ;
Avant Match : 3 utilisations ;
Après Match : 3 utilisations ;
Gestion des émotions : 1 utilisation ;
Objectifs : aucun accès dans l’offre gratuite ;
Journal : 5 entrées.
Les quotas sont renouvelés chaque mois selon les modalités affichées dans l’application.
Une utilisation peut être comptabilisée lorsque l’utilisateur démarre, valide ou termine la fonctionnalité concernée, selon son fonctionnement.
Les quotas, contenus et fonctionnalités de l’offre gratuite peuvent évoluer. En cas de changement important, l’utilisateur en sera informé de manière claire avant son application.
Une modification ne remet pas en cause les droits déjà acquis au titre d’une offre payante en cours.
17. Accès des clubs
L’accès proposé par un club peut dépendre :
du contrat conclu entre MindPerf et le club ;
du nombre de joueurs autorisés ;
de la durée de l’accès ;
du paiement de l’offre du club ;
des éventuelles conditions d’essai convenues.
Certains clubs peuvent bénéficier d’une période d’essai selon les conditions commerciales convenues directement avec MindPerf.
Lorsque l’accès du club prend fin, MindPerf peut suspendre les accès associés, sans préjudice du droit du joueur de demander la suppression de son compte ou de poursuivre avec une offre individuelle lorsqu’elle est proposée.
18. Futures offres payantes
Au jour de la présente version, l’offre individuelle disponible est une offre gratuite limitée.
MindPerf pourra ultérieurement proposer une offre Premium ou d’autres fonctionnalités payantes.
Le prix, la durée, le contenu, le renouvellement, la résiliation et les autres conditions commerciales seront présentés à l’utilisateur avant tout achat et encadrés par des conditions de vente distinctes.
Pour les achats numériques réalisés depuis l’application mobile, les paiements pourront être gérés par Apple ou Google conformément aux règles et conditions du magasin d’applications concerné.
Les paiements des clubs peuvent être gérés par Stripe, par facture ou selon les conditions commerciales convenues avec MindPerf.
19. Utilisations interdites
L’utilisateur s’interdit notamment de :
utiliser l’application à des fins illégales ;
créer un compte sous une fausse identité ;
accéder au compte d’une autre personne ;
partager ou revendre son compte ;
partager un code club sans autorisation ;
contourner les quotas ou restrictions ;
contourner les délais de déblocage des contenus ;
modifier frauduleusement sa progression ;
exploiter une faille technique ;
tester la sécurité sans autorisation écrite ;
tenter d’accéder aux serveurs, bases de données ou interfaces privées ;
perturber le fonctionnement du service ;
introduire un virus ou un programme malveillant ;
automatiser abusivement des requêtes ;
extraire des données en masse ;
aspirer ou collecter les contenus de l’application ;
pratiquer le scraping ou toute collecte automatisée ;
reconstituer les bases de données ;
décompiler ou tenter de reproduire l’application, sauf droit impératif contraire ;
utiliser les textes, exercices, vidéos ou audios pour créer un autre produit ou service ;
utiliser les contenus pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle ;
retirer les mentions de propriété ou les logos ;
copier, vendre, publier ou distribuer les contenus ;
utiliser MindPerf à des fins commerciales sans autorisation écrite.
20. Propriété intellectuelle
L’application et ses éléments sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Sont notamment concernés :
le nom MindPerf ;
le logo ;
l’identité visuelle ;
les interfaces ;
le design ;
les textes ;
les scripts ;
les exercices ;
les parcours ;
les illustrations ;
les audios ;
les vidéos ;
les animations ;
les bases de données ;
la structure et l’organisation des contenus ;
les éléments techniques de l’application.
Ces éléments appartiennent à MindPerf ou sont exploités avec l’autorisation de leurs titulaires.
Les intervenants apparaissant dans les contenus ont autorisé l’exploitation de leur image, de leur voix et de leurs contributions selon les contrats conclus avec MindPerf.
21. Licence accordée à l’utilisateur
Sous réserve du respect des présentes CGU, MindPerf accorde à l’utilisateur un droit :
personnel ;
limité ;
révocable ;
non exclusif ;
non cessible ;
non transférable ;
destiné à un usage privé et non commercial.
Ce droit permet uniquement de consulter et d’utiliser les contenus dans le cadre normal de l’application.
Aucun droit de propriété sur les contenus n’est transféré à l’utilisateur.
22. Captures, téléchargements et partage
Sauf fonctionnalité expressément prévue par MindPerf, l’utilisateur ne peut pas :
télécharger les vidéos ou les audios ;
enregistrer les contenus ;
copier les scripts ou exercices ;
republier les contenus ;
diffuser les contenus sur les réseaux sociaux ;
transmettre les contenus à un tiers ;
exploiter les contenus dans un autre service ;
utiliser les contenus dans un cadre commercial ou professionnel.
Les captures d’écran sont tolérées lorsqu’elles sont réalisées pour un usage strictement personnel.
Elles ne doivent pas :
être publiées ;
être distribuées ;
contenir les données personnelles d’un autre utilisateur ;
permettre de reconstituer ou de diffuser une partie substantielle des contenus ;
être utilisées pour porter atteinte aux droits de MindPerf ou d’un tiers.
23. Liens et services externes
L’application peut contenir des liens vers :
le site MindPerf ;
la Politique de confidentialité ;
les présentes CGU ;
le support ;
les sites ou réseaux sociaux des intervenants ;
l’App Store ;
Google Play ;
d’autres services utiles.
Lorsque l’utilisateur quitte MindPerf, les règles et politiques du service externe concerné s’appliquent.
MindPerf ne contrôle pas en permanence les contenus, la disponibilité ou les pratiques de tous les services externes.
La présence d’un lien ne signifie pas nécessairement que MindPerf approuve l’ensemble des contenus publiés sur le service concerné.
24. Disponibilité de l’application
MindPerf s’efforce de maintenir l’application accessible et fonctionnelle.
Toutefois, MindPerf ne garantit pas une disponibilité permanente, continue ou sans erreur.
L’accès peut être temporairement interrompu en raison notamment :
d’une maintenance ;
d’une mise à jour ;
d’un incident technique ;
d’un problème de réseau ;
d’une panne d’un prestataire ;
d’une mesure de sécurité ;
d’une obligation légale ;
d’un événement indépendant de la volonté de MindPerf.
Une panne affectant notamment Xano, Supabase, Vimeo, Apple, Google ou un autre prestataire peut perturber certaines fonctionnalités.
MindPerf s’efforce d’informer les utilisateurs lorsqu’une interruption importante et prévisible doit avoir lieu.
25. Évolution du service
MindPerf peut faire évoluer l’application afin notamment :
d’améliorer son fonctionnement ;
de corriger des anomalies ;
d’ajouter des fonctionnalités ;
d’adapter les contenus ;
de renforcer la sécurité ;
de respecter une obligation légale ;
de remplacer un prestataire ;
de retirer un contenu devenu obsolète ou indisponible.
Certains contenus ou certaines fonctionnalités peuvent être modifiés, remplacés ou supprimés.
Ces évolutions doivent rester raisonnables et ne pas créer un déséquilibre significatif au détriment de l’utilisateur. Les clauses proposées aux consommateurs ne peuvent pas supprimer leurs droits légaux ni créer un déséquilibre significatif entre les parties.
26. Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est responsable :
de l’usage de son compte ;
de la confidentialité de ses identifiants ;
de l’exactitude des informations déclarées ;
de l’usage de son téléphone ou de son appareil ;
de la sauvegarde de son code de récupération ;
de ses décisions sportives et personnelles ;
du respect des consignes de son club ;
du respect des recommandations de ses parents ;
du respect des consignes des professionnels qui l’accompagnent ;
du respect des présentes CGU.
L’utilisateur doit utiliser MindPerf avec prudence et discernement.
27. Responsabilité de MindPerf
MindPerf est responsable de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.
MindPerf ne peut toutefois pas être tenue responsable d’un dommage provenant exclusivement :
d’une utilisation contraire aux présentes CGU ;
d’une information fausse fournie par l’utilisateur ;
du partage volontaire des identifiants ;
d’une décision sportive ou personnelle prise indépendamment ;
d’un problème provenant du téléphone ou de la connexion de l’utilisateur ;
d’un événement extérieur présentant les caractéristiques de la force majeure ;
d’un service externe échappant raisonnablement au contrôle de MindPerf.
Aucune disposition des présentes CGU ne limite ou n’exclut un droit impératif reconnu à l’utilisateur par la loi.
28. Suspension du compte
MindPerf peut suspendre temporairement un compte notamment en cas :
de violation des présentes CGU ;
de fraude ou tentative de fraude ;
de partage du compte ;
de partage non autorisé d’un code club ;
d’atteinte à la sécurité ;
de tentative d’accès à des données protégées ;
de contournement des quotas ;
d’utilisation automatisée abusive ;
de scraping ;
de fausse déclaration importante ;
d’utilisation illégale ;
d’atteinte aux droits de MindPerf ou d’un tiers ;
de demande d’une autorité compétente ;
de fin du droit d’accès accordé par un club.
En cas d’urgence, de fraude manifeste ou de risque pour la sécurité, la suspension peut être immédiate.
Dans les autres situations, MindPerf s’efforce, lorsque cela est raisonnablement possible, d’informer l’utilisateur et de lui permettre de fournir des explications.
29. Fermeture du compte par MindPerf
MindPerf peut fermer définitivement un compte lorsque cette mesure est justifiée, notamment en cas :
de violation grave des CGU ;
de violations répétées ;
de fraude ;
d’activité illégale ;
de risque important pour la sécurité ;
d’utilisation portant gravement atteinte aux droits d’un tiers ;
de refus de mettre fin à une utilisation interdite ;
d’obligation légale ou décision d’une autorité.
La fermeture définitive n’est utilisée que lorsqu’elle est proportionnée à la situation.
Sauf urgence, obligation légale ou risque de sécurité, l’utilisateur peut contacter MindPerf afin de demander des explications et, lorsque cela est applicable, une copie de ses données avant leur suppression définitive.
30. Contestation d’une suspension ou fermeture
L’utilisateur ou son représentant légal peut contester une suspension ou une fermeture en écrivant à :
La demande doit permettre d’identifier le compte concerné et expliquer les raisons de la contestation.
MindPerf examine la demande dans les meilleurs délais, sans garantir un délai de réponse déterminé.
31. Suppression du compte par l’utilisateur
L’utilisateur peut initier la suppression de son compte depuis les paramètres de l’application.
Il peut également adresser une demande à :
ou utiliser la page publique consacrée à la suppression des comptes sur le site MindPerf.
La suppression du compte entraîne la suppression ou l’anonymisation des données associées, sous réserve :
des obligations légales de conservation ;
des besoins légitimes liés à la sécurité ou à la défense de droits ;
de la présence temporaire de certaines données dans les sauvegardes sécurisées.
Apple demande aux applications permettant la création d’un compte de permettre d’en initier la suppression dans l’application. Google Play exige également un mécanisme de suppression dans l’application et une ressource web accessible aux utilisateurs.
Les modalités détaillées sont présentées dans la Politique de confidentialité.
32. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est encadré par la Politique de confidentialité de MindPerf.
Cette politique précise notamment :
les données collectées ;
les finalités de leur utilisation ;
leurs durées de conservation ;
les prestataires concernés ;
les droits des utilisateurs ;
les règles applicables aux mineurs ;
les modalités de suppression du compte.
L’utilisateur doit consulter cette politique avant de créer son compte.
33. Mise à jour des CGU
MindPerf peut mettre à jour les présentes CGU afin notamment de tenir compte :
d’une évolution de l’application ;
d’une nouvelle fonctionnalité ;
d’une évolution juridique ;
d’une évolution technique ;
d’un changement de prestataire ;
d’un renforcement de la sécurité.
Les modifications mineures peuvent entrer en vigueur à compter de la publication de la nouvelle version.
En cas de modification importante, MindPerf informe l’utilisateur dans l’application ou par tout autre moyen adapté.
Lorsque la modification affecte significativement les droits ou les obligations de l’utilisateur, une nouvelle acceptation peut être demandée.
La date de mise à jour indiquée au début de la page permet d’identifier la version applicable.
34. Licence Apple
Lorsque l’application est téléchargée depuis l’App Store, la licence utilisateur standard d’Apple s’applique en complément des présentes CGU.
En l’absence de licence personnalisée fournie par l’éditeur, Apple applique sa licence utilisateur standard aux applications distribuées sur l’App Store.
Apple n’est pas responsable :
du fonctionnement de MindPerf ;
de ses contenus ;
de l’assistance fournie par MindPerf ;
des engagements propres à MindPerf.
Toute question concernant l’application doit être adressée directement à MindPerf.
35. Google Play
Lorsque l’application est téléchargée depuis Google Play, les conditions applicables à Google Play peuvent s’ajouter aux présentes CGU.
Google n’est pas responsable :
de la création des contenus MindPerf ;
de l’accompagnement proposé ;
du support utilisateur fourni par MindPerf ;
des engagements contractuels propres à MindPerf.
Toute demande concernant MindPerf doit être adressée à l’éditeur.
36. Support
Pour toute question relative :
au fonctionnement de l’application ;
à un compte ;
à un code club ;
à une difficulté d’accès ;
à une suspension ;
à la suppression d’un compte ;
aux présentes CGU ;
l’utilisateur peut contacter :
MindPerf s’efforce de répondre dans les meilleurs délais, sans garantir un délai précis.
37. Réclamation amiable
Avant d’engager une procédure, l’utilisateur est invité à contacter MindPerf afin de rechercher une solution amiable.
La demande peut être adressée à :
Elle doit expliquer clairement la difficulté rencontrée et permettre d’identifier le compte concerné lorsque cela est nécessaire.
38. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Lorsque l’utilisateur est un consommateur, il bénéficie également des dispositions impératives protectrices éventuellement applicables dans son pays de résidence.
Aucune clause des présentes CGU ne prive l’utilisateur d’un droit impératif reconnu par la réglementation.
En l’absence de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
39. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables.
La disposition concernée est interprétée ou remplacée dans la mesure nécessaire afin de respecter au mieux son objectif initial et les règles applicables.
40. Contact
MindPerf – Samuel Le Ny
Entrepreneur individuel
7A rue Morère
75014 Paris, France
SIREN : 879 542 124
SIRET : 879 542 124 00018
E-mail : contact@mindperf.com
Site internet : mindperf.com